Loi relative Ă la lutte contre la fraude fiscale
Chers Clients et Partenaires,
Nous vous informons de la mise en Ĺ“uvre d’une nouvelle Loi qui impose Ă tous les commerçants une mise en conformitĂ© de leurs systèmes d’encaissement.
Cette Loi , relative Ă la lutte contre la fraude fiscale et la grande dĂ©linquance Ă©conomique et financière, LOI n°2013-1117 du 06 dĂ©cembre 2013 s’adresse aux Ă©diteurs et fabricants de systèmes d’encaissement en rendant obligatoire la sĂ©curisation des accès aux bases de donnĂ©es afin d’en garantir l’intĂ©gritĂ©.
Il est important de comprendre que cette Loi impacte directement et fortement notre secteur d’activitĂ© et nous met dans l’obligation de rĂ©pondre aux demandes des administrations financières.
Contenu de cette Loi :
Article 20
― Le titre II de la première partie du livre des procĂ©dures fiscales est ainsi modifiĂ© :Â
1° La section I du chapitre II est complĂ©tĂ©e par un 27° ainsi rĂ©digĂ© :Â
« 27° Concepteurs et Ă©diteurs de logiciels de comptabilitĂ© ou de caisseÂ
« Art. L. 96 J.-Les entreprises ou les opĂ©rateurs qui conçoivent ou Ă©ditent des logiciels de comptabilitĂ©, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalitĂ©s de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des Ă©critures mentionnĂ©es au 1° de l’article 1743 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts sont tenus de prĂ©senter Ă l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, donnĂ©es, traitements ou documentation qui s’y rattachent.Â
2° Le chapitre II bis est complĂ©tĂ© par un article L. 102 D ainsi rĂ©digĂ© :Â
« Art. L. 102 D.-Pour l’application de l’article L. 96 J, les codes, donnĂ©es, traitements ainsi que la documentation doivent ĂŞtre conservĂ©s jusqu’Ă l’expiration de la troisième annĂ©e suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessĂ© d’ĂŞtre diffusĂ©.Â
II. ― Le code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est ainsi modifiĂ© :Â
1° L’article 1734, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du I de l’article 44 de la prĂ©sente loi, est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :Â
« Les manquements aux obligations prĂ©vues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procĂ©dures fiscales entraĂ®nent l’application d’une amende Ă©gale Ă 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e dans l’annĂ©e.Â
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complĂ©tĂ© par un article 1770 undecies ainsi rĂ©digĂ© :Â
« Art. 1770 undecies.-I. ― Les personnes mentionnĂ©es Ă l’article L. 96 J du livre des procĂ©dures fiscales qui mettent Ă disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnĂ©s au mĂŞme article sont passibles d’une amende lorsque les caractĂ©ristiques de ces logiciels ou systèmes ou l’intervention opĂ©rĂ©e ont permis, par une manĹ“uvre destinĂ©e Ă Ă©garer l’administration, la rĂ©alisation de l’un des faits mentionnĂ©s au 1° de l’article 1743 du prĂ©sent code en modifiant, supprimant ou altĂ©rant de toute autre manière un enregistrement stockĂ© ou conservĂ© au moyen d’un dispositif Ă©lectronique, sans prĂ©server les donnĂ©es originales.Â
« L’amende prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent I s’applique Ă©galement aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu’ils prĂ©sentaient les caractĂ©ristiques mentionnĂ©es au mĂŞme alinĂ©a.Â
« Cette amende est Ă©gale Ă 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations rĂ©alisĂ©es.Â
« II. ― Les personnes mentionnĂ©es au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelĂ©s mis Ă la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant Ă l’utilisation de ces produits. »Â
III. ― Au premier alinĂ©a de l’article L. 2222-22du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, le
mot : « à » est remplacĂ© par la rĂ©fĂ©rence : « au premier alinĂ©a de ».Â
IV. ― A. ― Le 2° du I s’applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi.Â
B. ― L’amende et la solidaritĂ© de paiement prĂ©vues au 2° du II s’appliquent au chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© et aux droits rappelĂ©s correspondant Ă l’utilisation des produits Ă compter de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi.
Son champ d’action, les sanctions
Elle vise Ă lutter contre les fraudes fiscales et la grande dĂ©linquance Ă©conomique et financière en aggravant les peines en cas de fraude et en Ă©largissant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes. De fortes sanctions pourront ĂŞtre requises en cas de fraudes.
Cette nouvelle loi engage la responsabilitĂ© des Ă©diteurs, fabricants, revendeurs et distributeurs dĂ©s lors que ceux-ci maintiennent d’anciennes versions non sĂ©curisĂ©es dont les donnĂ©es peuvent ĂŞtre modifiĂ©es ou supprimĂ©es.
La responsabilité des revendeurs et partenaires est aussi engagée en cas de vente de logiciels non conformes à la Loi du 06 décembre 2013.
Les conséquences :
En tant qu’Ă©diteur, nous sommes donc tenus de conserver de façon fiable vos donnĂ©es.
Nous sommes donc dans l’obligation d’appliquer les prĂ©conisations imposĂ©es par la loi afin d’ĂŞtre en conformitĂ© avec la loi.
La loi obligeant la mise en conformité de vos logiciels, vous êtes tenus de procéder le plus rapidement possible à une mise à jour de ceux-ci.
C’est pour cela que pour rĂ©pondre Ă cette obligation, nous sommes contraints de rendre obligatoire la mise Ă jour de tous les logiciels dont la version est antĂ©rieure Ă la version 180.97.01.
Cette mise Ă jour s’effectue sur le mĂŞme principe qu’habituellement pour tous nos clients dĂ©tenteurs d’un contrat de maintenance en cours de validitĂ©.
Par contre, pour tous nos clients ne possédant pas de contrat ou ayant un contrat dont la date est expirée devront souscrire ou renouveler leur contrat auprès de leurs revendeurs, pour pouvoir effectuer la mise à jour de leurs logiciels afin de continuer à bénéficier de nos services de maintenance.
Débridage des versions antérieures à la version 180.97.01 ne sera plus possible :
Afin que nous puissions effectuer un débridage sur les versions antérieures à la version (180.97.01) il sera indispensable pour nos clients de procéder à la mise à jour de leurs logiciels.
En cas de non respect de ces préconisations obligatoires, aucune intervention de nos collaborateurs ne sera possible.
En optant pour une solution sĂ©curisĂ©e, grâce Ă une mise Ă jour de votre logiciel, vous assurerez l’intĂ©gritĂ© et la protection de vos donnĂ©es et rĂ©pondrez aux obligations de l’administration fiscale en cas de contrĂ´le.
Cette mise Ă jour garantit la traçabilitĂ© de vos donnĂ©es et rassure l’Administration Fiscale dans l’exercice de ses contrĂ´les.
Pour tous renseignements, notre équipe est à votre disposition.
Recevez nos cordiales salutations.
L’Ă©quipe de QUICK INFORMATIQUE