Qu'est ce qui a changé depuis le 1er janvier 2018 ?

QU’EST-CE QUE LA LOI DES FINANCES 2016 :

La Loi des finances 2016 a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA pour les commerçants grâce à l’utilisation de logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018.

Les logiciels devront répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation , de conservation et d’archivage de données.

Cette obligation concerne l’ensemble des commerçants assujettis à la TVA.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le : Site Officiel de l’administration Française

Tout commerçant utilisant une caisse enregistreuse devra détenir un certificat de conformité ou d’attestation délivrée par l’éditeur pour attester qu’il utilise un logiciel conforme en cas de contrôle fiscal.

4 POINTS ESSENTIELS DU RESPECT DE LA LOI :

INALTERABILITE :

Le logiciel doit permettre l’enregistrement de toutes les données d’origine concernant les opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.

Toute modification ou annulation doit être enregistrée.

SECURISATION :

Le logiciel doit sécuriser les données et pouvoir en faire la restitution dans leur état initial à l’administration fiscale.

CONSERVATION :

L e logiciel doit en mesure d’effectuer une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer les données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables et cela pour une durée de 6 années.

ARCHIVAGE :

La procédure d’archivage en figeant les données permet de produire des historiques pouvant être facilement lus par l’administration en cas de contrôle fiscal.

LES RISQUES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LOI :

7500 € d’amende par logiciel ou système de caisse non certifié, et l’obligation de régulariser la situation dans un délai de 60 jours.

lA GARANTIE DE VOTRE EDITEUR POUR GESTMAG :

Vous aurez en votre possession une attestation individuelle certifiant que Gestmag répond à toutes les obligations de la loi fiscal en vigueur et que vous pourrez produire en cas de contrôle de l’administration fiscale.Pour en savoir plus, rendez-vous sur le