Un logiciel de caisse certifié obligatoire à partir de 2018
La manipulation de certains logiciels de caisse permet aux commerçants de dissimuler des recettes (issues du paiement de leurs clients) dans le but de réduire leur chiffre d’affaires de façon fallacieuse, et par conséquent leur TVA à payer. En 2013, l’État est donc intervenu afin d’encadrer davantage l’utilisation des logiciels d’encaissement et éviter les fraudes fiscales résultant de cette manipulation.
Intégrée dans la loi de Finances 2016 sous l’impulsion du gouvernement, l’obligation pour les commerces d’utiliser un logiciel de caisse certifié ne permettant pas l’opération décrite ci-dessus sera par conséquent effective à partir du 1er janvier 2018.
Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse certifié ?
Ces nouveaux logiciels de caisse certifiés se doivent de répondre à « des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données » (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015). Un organisme accrédité (par Infocert lui-même, mandaté par AFNOR Certification) se devra de vérifier que le logiciel de caisse analysé répond bien à ces différentes conditions. La marque NF525 (délivrée par AFNOR Certification) permettra de reconnaître les logiciels répondant positivement aux différents critères de qualité énoncés.
Si tel est le cas, il délivrera un certificat qui devra être montré aux agents de l’administration fiscale en cas de contrôle (contrôles qui seront par ailleurs inopinés). L’éditeur peut aussi délivrer une attestation individuelle respectant un modèle transmis par l’administration.
La LNE (Laboratoire National de métrologie et d’essais), accréditée par la COFRAC (Comité Français d’Accréditation), peut aussi intervenir pour réaliser la certification de systèmes de caisse. La certification NF 525 n’est donc pas la seule solution pour répondre aux attentes de la Loi Finances 2015.
Par conséquent, un logiciel de caisse certifié ne devra pas permettre de dissimuler la moindre opération, pour une transparence totale. Les simples caisses enregistreuses non informatisées devront donc être remplacées par un système de caisse ou logiciel de comptabilité sécurisé et anti-fraude. Les logiciels de caisse pourront quant à eux être mis à jour par leurs éditeurs de façon à respecter ces nouvelles obligations visant à lutter contre la fraude fiscale.
Les risques de sanctions
S’il s’avère qu’un commerçant dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié n’est pas équipé comme il se doit, il s’expose alors à une amende de 7 500 euros par caisse défectueuse (l’amende peut donc être cumulée si le manquement aux obligations concerne plusieurs logiciels permissifs ou frauduleux). Il sera également dans l’obligation de s’équiper d’un logiciel certifié sous 60 jours. Si la mise en conformité n’est toujours pas établie passé ce délai, une nouvelle amende (toujours de 7 500€) sera facturée.
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